T3 -formulaire trimestriel destiné aux entreprises du secteur minier

En application des dispositions de l’article 103 et 107 du décret No-2017-459 fixant les modalités d’application de la loi No-2016-32 du code minier, ces informations doivent être transmises à l’administration minière au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du trimestre en cours.  Veuillez joindre ce formulaire à votre rapport trimestriel.

Charte de confidentialité

Conformément à l’article 83 de ladite Loi, les documents et renseignements à caractère géologique, minier, industriel, commercial et de propriété intellectuelle recueillis auprès de titulaires de titres miniers ne peuvent être communiqués au public ou aux tiers que sur autorisation écrite des titulaires, ou qu’en cas de retrait ou d’expiration du titre minier. Toutefois, ne peuvent être considérées comme confidentielles les données portant sur la dégradation de l’environnement, la santé et la sécurité humaine.

Tout agent de l’administration des mines est soumis aux obligations de secret professionnel.

Objectif

Ce questionnaire vise à recueillir les données financières et les données d’exploration et d’exploitation nécessaires à l’élaboration des politiques et des programmes économiques nationaux et régionaux. Les données de ce questionnaire sont utilisées pour tracer un portrait du secteur des entreprises du secteur minier. 

Si vous avez des questions au sujet de ce questionnaire, veuillez communiquer la Direction du Contrôle et de la Surveillance des Opérations Minières (DCSOM).

LA DCSOM et l’ANSD vous remercient de votre collaboration.

Section A0 : IDENTIFICATION